Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0, en vigueur à compter du 17/10/2026

1. Objet

Ces conditions régissent l'accès à Estrade (estrade.io), plateforme éditée par Louis-Emmanuel Metan, entrepreneur individuel (Toulouse Web Services), SIREN 981 375 363 (« Estrade »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et l'abonnement payant décrit à l'article 8. L'accès au site et son utilisation valent acceptation de ces conditions.

2. Définitions

• Visiteur : toute personne qui consulte le site ou dispose d'un profil visiteur.
• Exposant : auteur, illustrateur, artisan, créateur ou autre personne qui cherche à exposer ou vendre lors d'événements.
• Organisateur : association, collectivité, entreprise ou personne qui organise un événement et le publie sur Estrade.
• Événement : manifestation décrite par une fiche (salon, marché, festival, etc.).
• Candidature : demande d'un exposant pour participer à un événement.
• Alerte régionale : e-mail prévenant d'un nouvel événement dans une région suivie.
• Abonnement : formule payante décrite à l'article 8.

3. Rôle d'Estrade

Estrade est un service qui met en relation. Estrade n'organise aucun événement, n'est pas partie aux accords entre organisateurs et exposants, ne perçoit aucun paiement de stand et ne garantit ni qu'une candidature sera acceptée, ni qu'un événement aura lieu, ni l'exactitude des informations publiées par les organisateurs. Les paiements de stand, assurances et formalités se règlent entre l'organisateur et l'exposant, hors d'Estrade.

4. Compte et accès

4.1 L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures ayant la capacité de contracter. L'adresse e-mail doit être vérifiée pour que le compte soit utilisable.

4.2 Un compte porte soit le profil visiteur, soit un ou deux profils professionnels (exposant, organisateur). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de ce qui est fait depuis votre compte. Vous vous engagez à donner des informations exactes et à les tenir à jour.

4.3 Vous pouvez désactiver un profil depuis votre espace. La suppression définitive du compte se demande par e-mail ; ses effets sont décrits dans la politique de confidentialité et à l'article 8.10.

4.4 Estrade peut suspendre ou fermer un compte dans les conditions de l'article 12.

5. Règles applicables à tous

Il est interdit de : publier un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; usurper une identité ; se faire passer pour un organisateur qui n'est pas le vôtre ; contourner les limites techniques du site ; extraire ou réutiliser de façon massive ou automatisée les données du site (scraping) ; envoyer des messages non sollicités via le site.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus que vous publiez (textes, images, logos) et accordez à Estrade une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de leur publication, de les héberger, reproduire, adapter à la mise en page et afficher sur le site, dans les e-mails du service et dans les aperçus de partage. Vous restez propriétaire de vos contenus.

Si un visuel d'événement est généré ou retouché par une intelligence artificielle générative, l'organisateur le déclare.

6. Organisateurs

6.1 Publication. Vous pouvez créer et préparer des fiches librement. La publication est ouverte une fois votre compte organisateur validé (article 6.2). Vous vous engagez sur l'exactitude des informations de la fiche : dates, lieu, offres et prix de stand, date limite de candidature, délai de confirmation, nombre de places, conditions.

6.2 Validation du compte. Estrade vérifie, par une personne, l'existence réelle de la structure : numéro SIRET ou RNA, ou domaine officiel pour une collectivité, éventuellement complété par une pièce que vous déposez. Vous déclarez être habilité à représenter la structure ; cette déclaration est horodatée et conservée. La validation est faite une fois par compte. Tant qu'elle n'est pas obtenue, vous pouvez préparer au plus deux événements. La mention de vérification indique que la structure existe et est active ; elle ne garantit ni l'identité de la personne qui agit pour elle, ni la qualité de l'événement.

6.3 Prix et offres de stand. Les offres et prix déclarés engagent l'organisateur : ils ne sont plus modifiables une fois l'événement publié.

6.4 Traitement des candidatures. Les candidatures sont présentées à l'organisateur dans l'ordre chronologique d'arrivée. L'abonnement d'un exposant n'achète jamais un rang dans cette liste ni un avantage dans la décision de l'organisateur. L'organisateur décide librement d'accepter, de refuser, de placer en liste d'attente, et motive un refus. Il respecte les délais qu'il a annoncés : la place d'une candidature acceptée et non confirmée est rendue à l'échéance.

6.5 Données des exposants. L'organisateur n'utilise les informations des candidats que pour traiter leur candidature et organiser l'événement, et respecte le RGPD.

6.6 Reprise d'une fiche. Si Estrade a créé une fiche à partir d'informations publiques, l'organisateur peut en demander la reprise. Il doit alors saisir lui-même les prix exacts de ses stands (le prix le plus bas est affiché « à partir de ») et une date limite de candidature dans les limites fixées par Estrade, avant que la fiche ne devienne ouverte aux candidatures. Il peut aussi demander la correction ou le retrait de la fiche.

7. Exposants

7.1 L'inscription et les candidatures sont gratuites.

7.2 Vous candidatez avec des informations exactes. La biographie et le message que vous envoyez sont transmis à l'organisateur et figés à la date de la candidature. Si votre candidature est acceptée, vous la confirmez avant l'échéance indiquée dans l'e-mail ; passé ce délai, la place est rendue. Vous pouvez vous désister depuis votre espace.

7.3 Estrade ne contrôle pas les organisateurs au-delà de ce qui est décrit à l'article 6.2 et n'est pas responsable de leurs décisions. Vous pouvez signaler un organisateur (article 11).

8. Abonnement payant (régions)

8.1 Ce que vous achetez

L'abonnement ouvre, pour chaque région choisie ou pour toute la France (formule « France entière »), les alertes par e-mail sur les nouveaux événements, et les fonctions « Pro » du catalogue (filtres avancés listés sur la page d'abonnement). Il ne donne aucun avantage dans le traitement des candidatures (article 6.4).

8.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'abonnement est unique par compte : il porte sur le nombre de régions que vous choisissez, facturé à un seul prélèvement par période. Le rythme (mensuel ou annuel) s'applique à tout le compte.

8.3 Souscription et paiement

Le paiement est traité par Stripe. Estrade ne reçoit pas vos données de carte. Le contrat est conclu, et vos droits ouverts, lorsque Stripe confirme le paiement. Une facture est émise par Stripe et accessible depuis votre espace.

8.4 Durée et renouvellement

L'abonnement se renouvelle tacitement pour une période identique, au prix en vigueur, jusqu'à résiliation.

8.5 Ajouter ou retirer une région

• Ajouter : l'accès à la région s'ouvre dès que Stripe a enregistré la modification. Le montant correspondant à la période restante est ajouté à votre prochaine facture, sans prélèvement immédiat.
• Retirer : la région n'est plus facturée au prochain renouvellement. Elle reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Vous pouvez la rajouter avant l'échéance pour annuler le retrait.
• Vous ne pouvez pas retirer votre dernière région (c'est une résiliation), ni modifier votre abonnement tant qu'un paiement est en échec ou qu'une résiliation est programmée.

8.6 Résiliation

Vous résiliez depuis votre espace (« Gérer mon paiement », portail de Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous gardez l'accès jusqu'à cette date et vous pouvez reprendre l'abonnement avant l'échéance. Aucune somme déjà payée n'est remboursée au titre de la période entamée, sous réserve du droit de rétractation (article 8.8) et des droits que la loi vous reconnaît.

8.7 Paiement en échec

Si un prélèvement échoue, Stripe retente selon son calendrier ; vous recevez un e-mail après le premier et le deuxième échec. Si tous les essais échouent, l'abonnement est résilié par Stripe, vos droits payants sont suspendus et vous en êtes informé. Vous pouvez le réactiver en souscrivant à nouveau : la page d'abonnement reprend les régions que vous aviez.

8.8 Droit de rétractation

Que vous soyez consommateur ou professionnel, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à louis@estrade.io. Les sommes versées vous sont remboursées dans les 14 jours.

8.9 Offre de lancement

À votre premier abonnement payant à une ou plusieurs régions, vous recevez une fois par compte, à vie du compte, un crédit de 2 régions offertes pendant 3 mois. Vous choisissez ces régions après le paiement ; le choix est définitif et les 3 mois courent à partir de ce choix. L'offre ne s'applique pas à la formule « France entière ». Les régions offertes s'arrêtent à leur date de fin quel que soit le sort de votre abonnement payant ; si vous payez la région avant, elle passe en payant. Estrade peut suspendre l'offre pour les nouveaux crédits.

8.10 Suppression du compte

Si vous demandez la suppression de votre compte, l'abonnement en cours est résilié immédiatement, sans remboursement de la période entamée (sauf rétractation, article 8.8), les alertes sont coupées et l'adresse e-mail est libérée.

8.11 Modification des prix

Estrade peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant, sous réserve que vous en soyez informé par e-mail au moins 30 jours avant et que vous puissiez résilier avant son application. Un prix souscrit n'est pas modifié en cours de période.

8.12 Devise

Le paiement est accepté en euros uniquement.

9. Contenus signalés et décisions de modération

Si un contenu ou un compte enfreint ces conditions ou la loi, Estrade peut le retirer, le masquer ou suspendre le compte. Elle informe la personne concernée des motifs, avec les faits en cause, par e-mail, au plus tard au moment où la mesure prend effet, et indique les voies pour la contester (article 11). Un organisateur désactivé pour manquement ne peut pas se réactiver seul.

10. Responsabilité

Estrade s'engage à fournir le service avec soin (obligation de moyens), sans garantir une disponibilité continue ni la délivrabilité des e-mails dans toutes les messageries. Estrade est hébergeur des contenus déposés par les utilisateurs : elle n'en est pas responsable avant d'en avoir connaissance, et les retire promptement quand elle est informée de leur caractère illicite. Estrade n'est pas responsable des événements, de leur annulation, des décisions des organisateurs, ni des accords conclus hors du site.

Pour les clients professionnels, la responsabilité d'Estrade est limitée aux montants payés au cours des douze derniers mois. Cette limite ne s'applique pas à ce que la loi interdit de limiter, ni à l'égard des consommateurs.

11. Signalements et réclamations

Signaler un contenu illicite ou un organisateur. Via le formulaire de contact ou louis@estrade.io. Indiquez : l'adresse exacte (URL) du contenu, vos raisons, votre nom et votre adresse e-mail, et une déclaration de bonne foi. Estrade accuse réception, examine le signalement avec diligence et vous informe de sa décision.

Réclamation. Si vous contestez une décision d'Estrade (refus de validation, retrait, suspension), écrivez à louis@estrade.io en exposant les faits. Estrade répond dans un délai raisonnable et, en cas d'erreur, rétablit le compte ou le contenu sans retard indu.

12. Suspension, résiliation et fin

12.1 Vous pouvez cesser d'utiliser Estrade à tout moment (article 4.3).

12.2 Estrade peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, de fraude, d'information fausse ou de risque pour les utilisateurs. Elle en indique les motifs.

12.3 Lorsque la fermeture est décidée sans manquement grave, un préavis de 30 jours est donné par e-mail, avec les motifs. Ce préavis ne s'applique pas en cas de manquements répétés aux conditions ou de raison impérative prévue par la loi.

13. Modification des conditions

Estrade peut modifier ces conditions. Les changements sont notifiés par e-mail et ne s'appliquent pas avant 15 jours après la notification, sauf obligation légale ou changement favorable à l'utilisateur. Pendant ce délai, vous pouvez résilier. Les modifications ne sont pas rétroactives.

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité (page /confidentialite), qui fait partie de ces conditions pour ce qui concerne vos données.

15. Droit applicable et litiges

Les conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Pour les professionnels, à défaut, les tribunaux de Toulouse sont compétents. Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles que la loi désigne.

16. Dispositions diverses

Si une clause est annulée, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'est pas une renonciation. Les conditions sont rédigées en français ; la version française fait foi.